La vie du bail
📍 Nos résidences sont régies par un règlement intérieur : n’hésitez pas à en prendre connaissance !
Nos résidences fonctionnent selon un règlement intérieur conçu pour garantir la convivialité et le respect de chacun. N’hésitez pas à le consulter pour en savoir plus sur les règles et les bonnes pratiques à suivre au sein de nos logements.
Le volet administratif du bail
📜 Qui a la qualité de locataire ? Seule, en principe, la personne dont le nom figure sur le contrat de location a la qualité de locataire et bénéficie à ce titre de la protection de la loi.
📜 Que se passe t-il en cas de mariage ? Le bail du logement servant exclusivement d’habitation à la famille est censé appartenir aux deux conjoints même s’il est signé par un seul d’entre eux et même si le mariage est postérieur à sa signature. Une petite nuance sur les conditions à remplir et notamment la vérification du droit de séjour en France pour les logements sociaux pour les étrangers hors UE.
📜 Que se passe t-il en cas de PACS ? En vertu de la loi ALUR (24/03/2014), le régime des partenaires de PACS suit celui des époux, si les deux partenaires pacsés font une demande conjointe pour figurer tous les deux sur le bail. Une petite nuance sur les conditions à remplir et notamment la vérification du droit de séjour en France pour les logements sociaux pour les étrangers hors UE.
📜 Que se passe t-il en cas de colocation ? Chaque colocataire signera le bail et sera considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement des loyers, des charges et l’exécution des réparations locatives, la solidarité au paiement des sommes dues.
🏠 Modification du bail
- En cas de mariage ? Nous transmettre votre copie d’acte de mariage + la carte d’identité de votre conjoint + titre de séjour si étranger hors UE. Le mariage implique la cotitularité du bail.
- En cas de PACS ? Si vous souhaitez que votre conjoint soit cotitulaire du bail, vous devez en faire la demande conjointement par écrit et transmettre la copie du pacs et de la pièce d’identité de votre conjoint + titre de séjour si étranger hors UE.
- En cas de colocation ? Vous devez vous rapprocher du service commercial ou de votre chargé(e) de clientèle afin de faire étudier votre dossier de nouvelle colocation.
- En cas de décès ? Nous vous remercions de nous envoyer l’acte de décès, le(s) cotitulaire(s) du bail sous réserve de remplir plusieurs conditions.
📍 Loyer & charges
🏠 Le loyer (hors charges) peut évoluer en fonction des modalités ci-dessous :
- Le loyer hors charges est indexé sur l’indice de référence des loyers, il est révisé le 1er janvier de chaque année.
- Pour les logements du parc privé, lors du renouvellement du bail tous les six ans, le loyer, s’il est manifestement sous-évalué, pourra donner lieu à sa réévaluation. Dans cette hypothèse, un courrier vous sera adressé six mois avant le terme du contrat. (Article 17-2 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 ; modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139) pour vous proposer un nouveau loyer.
- Pour les logements du parc social, nous avons l’obligation de demander chaque année les ressources et la situation familiale, afin de déterminer si vous êtes redevables ou non du supplément de loyer de solidarité (SLS) (loi 96-162 du 4 mars 1996).
Le paiement du loyer se fait par le(s) titulaire(s) du bail et en cas de défaillance le(s) garant(s).
> Si vous êtes marié :
Les époux demeurent solidairement tenus au paiement du loyer et des charges jusqu’à la transcription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
En cas de séparation, même autorisée par une ordonnance de non conciliation, les époux restent solidaires des paiements.
> Si vous êtes en colocation :
Vous êtes cosolidaire du règlement de la totalité du loyer, la défaillance d’un est portée par tous au titre de la solidarité du bail. A charge pour le colocataire sollicité de se retourner contre le mauvais payeur.
En cas de départ d’un colocataire, il reste solidaire du bail et du paiement du loyer durant six mois. Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux n’est restitué qu’une fois le logement entièrement libéré. Les colocataires devront s’organiser entre eux pour récupérer les sommes qu’ils ont éventuellement avancées.
💡Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions mensuelles par le locataire. Annuellement, le propriétaire compare la somme des provisions versées et le montant total des dépenses pour la même période. Cette comparaison, la régularisation de charges annuelle, entraîne le versement d’un supplément par le locataire ou un remboursement par le propriétaire. Les provisions de charge sont réglées mensuellement et la régularisation intervient une fois par an. Les provisions peuvent être réajustées en cours d’année afin de mieux correspondre aux dépenses réelles.
💰 Paiement du loyer
A la SACVL, tous les loyers sont payables à terme échu et doivent être payés avant le 5 de chaque mois. Par exemple, le loyer du mois de mars doit être réglé au plus tard le 5 avril. Le prélèvement automatique de votre loyer vous permet un règlement au choix le 5, le 10 ou le 15 du mois.
Plusieurs modalités de paiements en précisant vos références client (CA) :
> par prélèvement automatique
> par paiement en ligne sur le site internet de la SACVL
> par carte bancaire à l’accueil de la SACVL
par lien internet qui vous est envoyé par votre chargé de clientèle par virement bancaire.
Le volet technique du bail
🧾 Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Le bailleur doit respecter l’obligation de délivrer un logement décent, l’entretenir et le réparer, sauf pour les réparations locatives à votre charge (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire).
🧾 Quels sont les travaux à la charge du locataire ? Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives (consultez le livret locataire pour avoir la liste de ces réparations).
🧾 Existe-t-il une liste des réparations locatives ? Le décret 87-712 du 26/08/1987 annexe : Visualiser le décret. Attention, cette liste est non limitative.
En cas d’urgence et en dehors des horaires d’ouverture, nous vous invitons à contacter SERVIMO au 07.78.79.35.30
📞👨🔧🔧 Qui contacter en cas de problèmes avec son cumulus, chaudière, chauffe eau ou chauffe bain, VMC?
Contacter les prestataires dont les coordonnées sont affichées dans votre hall d’entrée.
📞⚠️🚪 Qui contacter en cas de panne d‘ascenseur ?
Contactez l’ascensoriste en charge des pannes dans votre immeuble. Ses coordonnées sont affichées au rez-de-chaussée ou dans l’ascenseur.
⚠️ Que faire en cas de sinistre ?
Prévenez au plus vite votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours au maximum (en cas de vol : 24 heures maximum) et la SACVL, quelle que soit la nature du sinistre.
> En cas de dégât des eaux : (subi ou provoqué), établissez un Constat Amiable « dégâts des eaux » avec votre voisin, envoyez-le à votre assureur et adressez le dernier exemplaire à la SACVL.
> En cas d’incendie ou d’explosion, ne jetez pas vos biens détériorés jusqu’à l’expertise, à laquelle vous assister.
> Conservez tout ce qui peut justifier la valeur des biens détériorés (factures, certificats de garantie, photos, etc.…) pour vous permettre d’obtenir une indemnisation.